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ASSISTANCE DES MINEURS

 

A défaut de choix d'un défenseur par le mineur ou son représentant légal, le juge d'instruction ou le juge des enfants désignera ou fera désigner par le bâtonner un avocat commis d'office. 

A ce titre, un système de permanence avec un avocat dit référent est également mis en oeuvre concernant l'assistance des mineurs lorsqu'ils comparaissent devant le juge des enfants aux fins de mise en examen. Dès sa première comparution devant le juge des enfants le mineur sera donc assisté d'un avocat qui l'assistera par la suite devant la juridiction de jugement, soit devant le juge des enfants dans le cadre d'une audience de cabinet, soit devant le tribunal pour enfants. Le but de l'avocat référent est de permettre au mineur de bénéficier de l'assistance du même avocat à toutes les étapes procédurales de son ou ses affaire(s).