LA RÉMUNÉRATION DE L'AVOCAT
Les honoraires constituent la rémunération du travail de l’avocat.
A/ Les honoraires libres
Leur détermination est fixée par la loi.
Les honoraires sont libres, fixés d’un commun accord entre l’avocat et son client, cet accord doit prendre la forme d’une convention écrite.
Les honoraires s’apprécient en fonction de différents éléments : la notoriété de l’avocat, son expérience et son éventuelle spécialisation, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des diligences effectuées, le résultat obtenu et les services rendus, le coût de fonctionnement du cabinet, l’importance du litige, la rapidité de l’intervention et la situation économique du client.
Il n’existe pas de barème d’honoraires des avocats, même indicatif, parce que la loi n’en prévoit pas et que la jurisprudence considère, en son état actuel, qu’un barème serait contraire au libre jeu de la concurrence.
En revanche, chaque avocat peut tenir à votre disposition son propre barème.
La signature d’une convention d’honoraires préalable est obligatoire.
Les honoraires peuvent être calculés selon plusieurs méthodes :
1) L'honoraire au forfait :
L’avocat et son client conviennent d’un honoraire fixe et définitif, s’appliquant à des diligences définies aussi précisément que possible.
2) Les honoraires en fonction du temps passé :
Les avocats du barreau de l’Aube font connaître à leurs clients le taux horaire qu’ils proposent d’appliquer s’ils choisissent la méthode du temps passé.
Ils indiquent à leurs clients le temps susceptible d’être consacré à l’étude et au traitement du dossier.
Ces taux peuvent varier au sein d’un même cabinet en fonction des affaires traitées.
3) L'honoraire au résultat :
L’avocat peut être rémunéré en fonction du résultat obtenu à l'issue d'une transaction ou d'un procès, lequel prend la forme d’un pourcentage des sommes obtenues lui revenant sous certaines conditions : une convention d’honoraire doit être rédigée et prévoir expressément l’honoraire de résultat ; l’honoraire de résultat doit obligatoirement venir en complément d'un honoraire de base ; l’avocat ne peut, en effet, fixer ses honoraires uniquement en fonction du résultat obtenu.
4) L'abonnement :
Il s’agit d’une rémunération forfaitaire mensuelle perçue par l’avocat en contrepartie de prestations régulières prédéfinies dans une convention préalable.
Les honoraires sont payables sous forme de provisions successives, la provision constituant un acompte sur honoraire et revêtant un caractère obligatoire et préalable à l’accomplissement de toute diligence.
Lorsque l'avocat intervient de façon régulière pour un même client, il peut convenir avec lui d'un honoraire fixe, payé périodiquement (en général chaque mois), incluant toutes les prestations visées par une convention.
Dans les procès, les honoraires d’avocats peuvent sous certaines conditions être indemnisés par le juge par l’allocation d’une indemnité (par exemple en matière civile, selon les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile).
5) L’information préalable sur les honoraires :
L’avocat est tenu d’informer préalablement son client des conditions de fixation de sa rémunération et des modalités de détermination de ses honoraires.
En cas de litige sur la rémunération, le client ou l’avocat peuvent saisir la Bâtonnier d’une demande de taxation des honoraires
Les contestations et taxations des honoraires sont faites devant le bâtonnier de l’Ordre dont dépend l’avocat concerné.
B/ Assurance de protection juridique
Les honoraires d'avocats peuvent parfois être pris en charge par une protection juridique souscrite dans le cadre d'un contrat d'assurance (la plus courante est l’assurance habitation, automobile, cartes de crédit, complémentaire santé …).
L'assurance de protection juridique est en effet destinée à vous rembourser les frais de votre défense en dehors ou dans le cadre d'un procès selon un barème contractuel défini par votre police d’assurance.
L’avocat pourra solliciter librement ses honoraires sans avoir l’obligation de se conformer au barème contractuel de sorte que des honoraires pourront restés à votre charge.
Avant toute chose, vous devez procéder à une déclaration de sinistre auprès de chaque compagnie qui vous assure au titre de la protection juridique, et communiquer à votre avocat les contrats et déclarations de sinistres.
C/ Aide juridictionnelle
Les personnes n'ayant pas les moyens de payer un avocat et ne bénéficiant pas d’une assurance protection juridique peuvent sous certaines conditions de ressource et de patrimoine se voir désigner par le bâtonnier un avocat en aide juridictionnelle. Ses honoraires sont alors pris en charge par l'Etat.
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