AIDE JURIDICTIONNELLE
L’aide juridictionnelle est un mécanisme permettant à toute personne ayant besoin d’être assisté de professionnels pour faire valoir ses droits (avocats donc, mais également huissiers ou notaires) d’être déchargé en tout ou partie du coût de cette assistance, l’Etat indemnisant directement le professionnel à l’issue de sa mission.
L’aide juridictionnelle ne doit pas être confondue avec la protection juridique, qui est un contrat d’assurance. Dans ce dernier cas, si vous bénéficiez d’un tel contrat et que votre litige rentre dans son champ d’application, ce n’est pas l’Etat mais votre assureur qui prendra en charge tout ou partie des honoraires de l’avocat que vous aurez choisi.
L’aide juridictionnelle est soumise à conditions, principalement condition de ressources. Selon vos ressources et la composition de votre foyer vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle :
- Totale : vous ne devrez aucun honoraire à votre avocat qui sera indemnisé par l’Etat ;
- Partielle : vous serez déchargé d’une partie des honoraires de votre avocat qui recevra une fraction de l’indemnisation de l’Etat, mais resterez redevable d’honoraires à fixer par convention d’un commun accord avec votre conseil.
Pour avoir une première estimation de la possibilité que vous avez de bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous pouvez utilisez le simulateur en ligne mis à disposition par le ministère de la Justice :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R43903
Il vous faudra en tout état de cause remplir un formulaire de demande d’aide juridictionnelle que vous pouvez :
- retirer en divers endroits (Palais de Justice, Maisons de la Justice et du Droit …) ;
- obtenir en ligne et imprimer : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
(Une notice explicative figure à la même adresse pour vous aider.)
Un certain nombre de pièces justificatives vous sera demandé, faute desquelles votre demande risque fort d’être rejetée par le Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ).
Votre dossier de demande d’aide juridictionnelle complété, il devra être déposé :
- si votre affaire n’est pas encore engagée, auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence ;
- si votre affaire est déjà engagée, auprès bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.
ATTENTION :
- Un avocat n’est jamais tenu d’accepter une intervention au titre de l’aide juridictionnelle (notamment parce que l’indemnisation versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle est si modeste qu’elle ne peut couvrir la réalité du travail exigé par certaines affaires). Dès lors, si vous entendez saisir tel avocat d’une affaire au titre de l’aide juridictionnelle, il convient de vous rapprocher de lui afin de vous assurer qu’il l’acceptera, ce qu’il traduira en joignant à votre dossier un certificat d’acceptation de la mission au titre de l’aide juridictionnelle).
- L’aide juridictionnelle doit impérativement être sollicitée avant l’audience. En outre, le délai entre le dépôt de la demande et la décision du BAJ peut être de l’ordre d’un à deux mois. Aussi, il est très important de faire les démarches d’aide juridictionnelle très en amont.
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