L’ACTE D’AVOCAT, UN OUTIL AU SERVICE DE LA SÉCURITÉ JURIDIQUE
Aujourd’hui, 90% des engagements se font sous signature privé.
Ce sont des actes importants, lourds de conséquences pour les particuliers comme pour les entreprises.
Pourtant, la plupart du temps ils sont souscrits sans information préalable et sous la conduite de personnes totalement étrangères au secret professionnel et au conflit d’intérêts.
L’acte d’avocat garantit la sécurité et l’efficacité de la relation contractuelle qu’il met en place.
Depuis 2011, il existe, aux côtés des actes notariés, une nouvelle catégorie d’actes contresignés par les avocats.
La loi du 28 mars 2011, dite de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, a consacré légalement la pratique du contreseing de l’avocat, qui permet de sécuriser la signature des actes sous seing-privé.
A quoi sert un acte d'avocat ?
En contresignant l'acte, l’avocat certifie :
. qu’il a examiné l'acte et pleinement informé son client sur les conséquences juridiques de l’engagement qu’il prend,
. que le client a signé l'acte en connaissance de cause, ce qui garantit la réalité et l'intégrité du consentement des parties et limite les possibilités de contestation ultérieure,
. que les parties pourront se prévaloir de la validité de l’acte qui a valeur probante.
L’acte d'Avocat est donc un nouvel outil juridique souple qui peut être utilisé dans toutes les situations dans lesquelles le recours à l'acte authentique n’est pas obligatoire.
Quelles sont les domaines d'application de l’acte d’avocat ?
L’acte d’avocat couvre l’ensemble des domaines du droit et peut s’adresser aux clients particuliers, professionnels ou acteurs publics.
Ainsi, il peut notamment être utilisé en droit civil (reconnaissance de dette, cautionnement, contrat de bail, convention relative de divorce…), en droit social (contrats de travail, transactions entre salarié et employeur…), en droit commercial (rédaction des statuts d’une société, cession de parts sociales ou d’actions…).
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