Dans une décision rendue sur une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC du 4 mars 2021 (n°2020-886)), les dispositions de l'article 396 du CPP relatives au pouvoir du JLD en matière de détention provisoire ont été jugées contraires à la constitution, car :
- d'une part, l'office confié au JLD peut le conduire à porter une appréciation des faits retenus à titre de charges par le Procureur dans sa saisine,
- d'autre part, le fait que le JLD invite le prévenu à présenter ses observations peut être de nature à lui laisser croire qu'il ne dispose pas du droit de se taire. Or, ces observations sont susceptibles d'être portées à la connaissance du tribunal lorsqu'elles sont consignées dans l'ordonnance du JLD ou dans le PV de comparution.
Dès lors, en ne prévoyant pas que le prévenu doit être informé de son droit de se taire, les dispositions contestées portent atteintes à ce droit.