30/05/2021
Texte
Colonne
La loi n°2021-403 du 8 avril 2021 publiée au JO du 9 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention permet à toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine de saisir le Juge de la Liberté et de la Détention (JLD), si elle est en détention provisoire, ou le Juge de l'Application des Peines (JAP), si elle est condamnée et incarcérée en exécution d'une peine privative de liberté, afin qu'il soit mis fin à ces conditions de détention indignes.