LES GARANTIES
L’avocat doit souscrire une assurance de responsabilité professionnelle. Il engage sa responsabilité professionnelle auprès de son client s’il commet une faute génératrice de préjudice. Son assurance obligatoire offre une garantie d’indemnisation de son client.
Sécurité des maniements de fonds. Tous les fonds que l’avocat est chargé de transmettre pour le compte ou au bénéfice de ses clients sont déposés sur un compte spécial ouvert auprès d’un organisme instauré par la loi : la CARPA. Une assurance spécifique garantit la représentation des fonds au client.
Les avocats sont assujettis depuis la loi n°2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans un cadre précis et limitatif au niveau des activités.
Chaque année, le Conseil de l'Ordre vérifie le respect par les avocats de leurs obligations et établit un rapport annuel portant sur le dispositif de LCB-FT applicable aux avocats.
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